Le Site vise à mettre en relation des personnes souhaitant vendre un bien immobilier leur appartenant (ci-après : les « Vendeurs ») avec des personnes souhaitant acquérir un bien immobilier (ci-après : les « Acheteurs ») (ci-après ensemble : les « Utilisateurs ») dans le but de préparer l’achat et la vente sans avoir à passer par un intermédiaire.

Les Utilisateurs peuvent s’inscrire sur le Site en créant un compte personnel (ci-après : le « Compte »), en qualité de Vendeur ou/et d’Acheteur.

Les Vendeurs ont la possibilité de constituer un dossier de vente dans lequel ils peuvent présenter le bien immobilier qu’ils souhaitent mettre en vente (ci-après : le « Dossier de Vente »).

Une fois tous les documents téléchargés, le Vendeur peut les assembler en un seul document en format « pdf ». Toutes les informations inclues dans le Dossier de Vente sont soumises à la Politique de confidentialité. Le Dossier de Vente est ensuite publié sur le Site. Avec l’accord de l’Acheteur, il sera complété et pourra être transmis au notaire en vue de finaliser la vente

Les Acheteurs peuvent consulter les biens immobiliers disponibles et entrer en contact avec les Vendeurs des biens qui correspondent à leurs besoins.

Dès la création de son Compte, l’Acheteur a accès aux informations relatives au bien immobilier soit l’adresse, les photographies, les vidéos, la description du bien, le prix de vente, les nom et prénoms du Vendeur, son numéro de téléphone et son adresse email, les caractéristiques du bien immobilier, les commodités et équipements ainsi que les plans et schémas. L’Acheteur peut alors, par le biais de son Compte, contacter le Vendeur afin notamment de convenir d’une visite ou obtenir plus d’informations. Lorsque l’Acheteur contacte le Vendeur, ce dernier a accès aux nom et prénoms du Vendeur, son numéro de téléphone, et son adresse email.

Avec le consentement du Vendeur, l’Acheteur peut avoir accès, dans un deuxième temps, à l’extrait du Registre foncier ainsi qu’au plan de situation cadastrale. 

Si l’Acheteur et le Vendeur se mettent d’accord sur la vente, ils ont alors tous deux accès à des informations complémentaires comme la date de naissance et la copie de la carte d’identité.

Le Dossier de Vente est ensuite actualisé afin d’y inclure la date d’entrée en jouissance et le prix de vente sur lequel le Vendeur et l’Acheteur se sont accordés. Une copie des présentes Conditions d’utilisation est également jointe.

Avec le consentement de l’autre partie, le Vendeur ou l’Acheteur transmet ensuite le Dossier de Vente complété au notaire choisi par l’Acheteur. L’Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables du contenu du Dossier de Vente qu’ils transmettent à une tierce personne.

EasyBusy se réserve le droit de publier le Dossier de Vente sur des sites tiers afin d’en faire la promotion et de faciliter la vente du bien immobilier. Avec le consentement du Vendeur, EasyBusy peut proposer des services additionnels payants.

EasyBusy se réserve le droit de refuser la mise en ligne de tout Dossier de Vente, à sa pleine et entière discrétion.

EasyBusy se réserve également le droit de faire la promotion du Site en publiant les photographies des biens immobiliers vendus par le biais du Site.

Les présentes Conditions d’utilisation fixent les conditions juridiques sur la base desquelles EasyBusy vous permet d’accéder et d’utiliser le Site, que ce soit en tant que Vendeur, Acheteur ou simple visiteur. En accédant au Site, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les présentes Conditions d’utilisation et que vous acceptez d’être lié par elles et de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables. Vous garantissez que vous avez la capacité juridique pour accepter ces Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation, vous devez immédiatement cesser d’accéder et/ou d’utiliser le Site.

Les Utilisateurs seront informés suffisamment à l’avance par courriel de toute modification substantielle de ces Conditions d’utilisation. En cas de refus, l’Utilisateur disposera alors d’un délai de trente jours pour fermer son Compte. A défaut d’un refus exprès, l’Utilisateur est considéré avoir accepté la modification lors de son entrée en vigueur.

L’accès à la partie protégée du Site est réservé aux Utilisateurs, soit les visiteurs qui se sont inscrits sur le Site en créant un Compte. Pour cela, ils doivent choisir un nom d’utilisateur (ci-après : le « Nom d’utilisateur ») et un mot de passe (ci-après : le « Mot de passe »).

Si l’Utilisateur a été bloqué par EasyBusy ou si son Compte a été résilié, qu’elle qu’en soit la raison, l’Utilisateur ne peut créer un nouveau Compte qu’avec l’accord écrit d’EasyBusy.

Les Utilisateurs doivent s’assurer que les informations personnelles qui sont données lors du processus d’inscription sont correctes, complètes et respectent entièrement les Conditions d’utilisation. Au moment de l’inscription, les Utilisateurs doivent être âgés d’au-moins 18 ans et résider en Suisse. Les Utilisateurs doivent conserver leurs informations à jour.

L’Utilisateur doit indiquer le nom tel qu’il est inscrit sur ses documents d’identité officiels. L’Utilisateur peut, en tout temps, mettre à jour les informations relatives à son Compte en s’y connectant.

L’adresse électronique choisie pour le processus d’inscription sera utilisée par EasyBusy pour communiquer avec l’Utilisateur dans tous les cas où EasyBusy l’estime utile. Tout courriel envoyé par EasyBusy sur cette adresse électronique sera considéré comme ayant été valablement reçu.

Les Utilisateurs ne peuvent s’inscrire sur le Site que s’ils agissent à titre privé et ne sont pas des intermédiaires ou des courtiers, qu’ils soient ou non inscrits au Registre du commerce.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser le Site que dans le but de vendre ou d’acheter un bien immobilier.

L’Acheteur ne peut créer un Compte que s’il a l’intention d’acheter un bien immobilier pour son propre compte et à son nom. Il ne peut contacter le Vendeur que s’il est effectivement intéressé par le bien immobilier pour lequel il contacte le Vendeur et qu’il a les moyens financiers et le droit d’acquérir le bien immobilier en question.

Le Vendeur ne peut s’inscrire que s’il a l’intention de vendre un bien immobilier pour son propre compte et lui appartenant, et s’il est en droit de le vendre.

En utilisant le Site, les Utilisateurs ainsi que les visiteurs conviennent qu’EasyBusy peut recueillir, traiter et utiliser des données personnelles les concernant. De telles informations obtenues par le Site seront uniquement utilisées en conformité avec la Politique de confidentialité disponible à l’adresse [www.easybusy.ch/terms-and-condition] et dont les termes font partie intégrante de ces Conditions d’utilisation.

Le Compte permet à l’Acheteur de contacter des Vendeurs et EasyBusy. L’Acheteur peut saisir des critères de recherches afin d’identifier sur le Site les biens immobiliers correspondant à sa recherche. L’Acheteur peut également enregistrer lesdits critères et s’inscrire pour recevoir des alertes par courriel à chaque fois qu’un bien immobilier correspondant à sa recherche est mis en ligne.

Le Compte permet au Vendeur de constituer un Dossier de Vente lui permettant de présenter son bien immobilier, de répondre à des Acheteurs et de contacter EasyBusy.

L’ouverture du Compte, la constitution, la mise en ligne et la consultation des Dossiers de Vente sont gratuites en l’absence de vente.

En cas de vente du bien immobilier, le Vendeur s’engage à payer à EasyBusy le prix forfaitaire convenu et affiché lors de son inscription (ci-après : le « Prix »). Tout service additionnel payant auquel le Vendeur aura consenti se rajoutera au montant du Prix. L’Acheteur est solidairement responsable du paiement du Prix. Le Prix sera déduit du prix de vente et reversé directement à EasyBusy par le notaire instrumentalisant la vente.

Le paiement du Prix est dû si la vente intervient alors que le Dossier de Vente est accessible sur le Site ou dans les douze mois qui suivent le retrait du Dossier de Vente du Site.

Le Prix sera également dû si le Vendeur retire le Dossier de Vente du Site avant la conclusion de la vente dans le but de se soustraire au paiement, si la vente est conclue avec un tiers ou si l’Acheteur incite d’une quelconque manière le Vendeur à conclure la vente en-dehors du Site

En cas de non-paiement du Prix au moment de la vente, le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent que le Prix est dû et que l’acceptation de ces Conditions générales vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi sur la poursuite pour dette et la faillite. Le Vendeur et l’Acheteur sont également solidairement responsables de tous les frais liés au recouvrement du paiement du Prix par EasyBusy, notamment les frais de recherche et de poursuite. Le Prix porte intérêt à 5% l’an dès la vente du bien immobilier.

Des prestations additionnelles peuvent être facturées en sus avec l’accord du Vendeur.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter toutes les obligations légales applicables y compris, cas échéant, celles de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger.

Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser les données personnelles des autres Utilisateurs qui leur seront communiquées que dans le but pour lequel elles leur ont été transmises.

Les Utilisateurs ne doivent communiquer leurs informations de connexion à tout tiers et/ou donner accès à leur Compte ou à leur Dossier de Vente, à tout tiers. Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute utilisation qui serait faite de leurs informations de connexion, y compris par tout tiers. Dans l’hypothèse d’une utilisation abusive ou de tout doute quant à une telle utilisation abusive, l’Utilisateur doit en informer immédiatement EasyBusy. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de se déconnecter du Site à l’issue de chaque utilisation.

Les Utilisateurs et visiteurs acceptent de ne pas faire l’un ou l’autre des actes suivants en lien avec leur utilisation du Site:

Lors de la constitution du Dossier de Vente, le Vendeur doit notamment indiquer l’adresse de son bien immobilier, son prix de vente ainsi que sa date de disponibilité. Le Vendeur garantit que le bien immobilier qu’il propose à la vente existe, qu’il en est le propriétaire et qu’il a la volonté de le vendre.

Le Vendeur doit également décrire de manière précise le bien immobilier qu’il propose à la vente, soit notamment :

Le Vendeur doit télécharger tout document relatif à son bien immobilier, soit notamment :

Le terme « Contenu du Vendeur » signifie tout document ou information téléchargé ou intégré au Site par le Vendeur, y compris notamment tout document constituant le Dossier de Vente ainsi que tout autre matériel ou indication.

Tout Contenu du Vendeur relèvera de la seule responsabilité du Vendeur. Tout Contenu du Vendeur devra respecter les règles qui entourent l’utilisation du Site et ne devra enfreindre aucune loi, aucun droit de tiers ni les présentes Conditions d’utilisation. Le Vendeur doit s’assurer qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou qu’il dispose des autorisations nécessaires s’agissant du Contenu du Vendeur qu’il inclut dans son Dossier de Vente et que les informations qu’il inclut dans le Dossier de Vente sont correctes et à jour. Le Vendeur doit en particulier s’assurer qu’il dispose du consentement des tiers au moment du téléchargement et de la mise en ligne de tout Contenu du Vendeur pouvant laisser apparaître les données personnelles des tiers.

En téléchargeant du Contenu du Vendeur sur le Site, le Vendeur concède à EasyBusy une licence mondiale, gratuite, perpétuelle, sous-licenciable et transférable pour utiliser, y compris en modifiant ou en vendant, et autrement exploiter commercialement le Contenu du Vendeur en lien avec le Site et/ou les affaires d’EasyBusy (ainsi que de nos successeurs et cessionnaires).

Le Vendeur concède également par les présentes à chaque Utilisateur du Site une licence non-exclusive, gratuite et irrévocable d’accéder, de rechercher, d’utiliser, de modifier ainsi que d’afficher, de voir et/ou de faire toute requête légitime en lien avec son Contenu du Vendeur au travers du Site, cela uniquement pour son utilisation privée, conformément aux présentes Conditions d’utilisation et à toutes les lois applicables.

Le Vendeur s’engage à supprimer le Dossier de Vente de son Compte dès que son bien immobilier a été vendu.

En cas de violation des obligations découlant des présentes Conditions d’utilisation, tout Utilisateur défendra et dédommagera EasyBusy (y compris ses responsables, directeurs, employé et agents) de tout préjudice, prétention ou indemnité et coûts (y compris pour ce qui est des honoraires d’avocat et frais judiciaires), qu’ils soient directs ou indirects, qui sont subis par EasyBusy dans ce contexte.

Le Vendeur défendra EasyBusy (y compris ses responsables, directeurs, employés et agents) contre toute prétention émanant d’un tiers en lien avec le Contenu du Vendeur et indemnisera EasyBusy de tout préjudice, prétention ou indemnité et coûts (y compris pour ce qui est des honoraires d’avocat et frais judiciaires), qu’ils soient directs ou indirects, qui sont subis par EasyBusy dans ce contexte. Le Vendeur sera tenu comme seul et unique responsable de tels préjudices, prétentions ou indemnités et coûts.

EasyBusy peut proposer des offres promotionnelles, des concours et des sondages soumis à des conditions spécifiques qui seront publiées sur le Site et qui font partie intégrante de ces Conditions d’utilisation.

EasyBusy accorde aux Utilisateurs et aux visiteurs une licence mondiale, limitée, non exclusive, non-transférable et révocable en tout temps d’utiliser le Site pour leurs besoins personnels et non commerciaux, de même que pour afficher le contenu du Site sur leur écran d’ordinateur, smartphone ou tablette, à la condition de leur respect de ces Conditions d’utilisation. Toute autre utilisation est exclue sans l’accord écrit préalable d’EasyBusy.

Les Utilisateurs et visiteurs sont autorisés à utiliser le Site uniquement en conformité avec les lois suisses et toute autre loi qui s’appliquerait à eux. Les Utilisateurs et visiteurs ne peuvent faire qu’un usage légal du Site et tout usage illégal ou inapproprié est exclu.

Les « Droits de propriété intellectuelle » englobent tout droit d’auteur, brevet, design enregistré, droits de design, droits en lien avec des bases de données, marques, secrets d’affaires, savoir-faire ou tout autre droit de propriété ou de propriété industrielle, qu’il soit enregistré ou non.

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Le terme « Contenu tiers » auquel il est fait référence dans ces Conditions d’utilisation signifiera toute information liée à un tiers, y compris notamment des publicités sous toute forme, de même que les liens à des sites Internet détenus par des tiers et le contenu de tels sites Internet. Le Contenu tiers est de la seule responsabilité du tiers dont il provient. Le Contenu tiers est soumis aux conditions générales et à la politique de confidentialité du tiers dont il provient.

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Le Site permet aux Utilisateurs de conclure des contrats sur la base de leur propre décision. Aucune obligation quelle qu’elle soit de conclure un tel contrat ne peut être réclamée sur la base du Site, en particulier par l’utilisation qui serait faite du Site ou de l’existence d’un Dossier de Vente.

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EasyBusy donne exclusivement la possibilité aux Utilisateurs de se mettre en contact et ne peut pas être considérée comme un intermédiaire, sous quelque forme que ce soit. EasyBusy ne garantit en particulier pas l’existence d’un bien immobilier, l’exactitude des données, l’adéquation d’un bien immobilier aux besoins d’un Acheteur, ni la disponibilité et/ou le genre de biens qui sont proposés à la vente sur le Site. EasyBusy ne donne aucune garantie quant à la conclusion d’un contrat ou de toute autre forme d’accord entre les Acheteurs et les Vendeurs.

Les présentes Conditions d’utilisation exposent l’étendue maximale des obligations d’EasyBusy et responsabilités en lien avec le Site.

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NI EasyBusy, NI L’ACHETEUR, NI LE VENDEUR NE SERA TENU POUR RESPONSABLE EN CAS D’IMPOSSIBILITE DUE À UN CAS DE FORCE MAJEURE.

EasyBusy exclut toute garantie et responsabilité en lien avec le bien immobilier. Elle ne sera en particulier pas responsable de tout défaut quel qu’il soit affectant le bien immobilier, ni de l’adéquation du bien immobilier aux normes légales et techniques en vigueur au moment de la vente.

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EasyBusy peut désactiver et supprimer le Dossier de Vente, notamment si les informations qu’il comporte sont incomplètes, erronées, de nature à induire en erreur ou ne respectent pas les présentes Conditions d’utilisation.

EasyBusy a le droit, sans aucune obligation, de supprimer et retirer immédiatement du Site tout Contenu du Vendeur. Le Vendeur peut retirer son Contenu du Vendeur du Site en tout temps. En se désinscrivant ou en supprimant son Compte, EasyBusy considérera que le Vendeur souhaite supprimer et retirer son Contenu du Vendeur du Site. Merci cependant de noter que toutes les données qui ont été récoltées à travers le Site peuvent être conservées et demeurer enregistrées même après la résiliation du Compte et/ou le retrait du Contenu du Vendeur, au moins temporairement, en particulier (notamment) en cas de systèmes de back-up, ceci conformément à la Politique de confidentialité. De plus, EasyBusy se réserve le droit de conserver toute donnée relative à la vente d’un bien immobilier afin de faire la promotion du Site. Il est précisé qu’EasyBusy n’a pas de contrôle et ne sera pas responsable pour tout Contenu du Vendeur qui serait affiché sur tout site Internet, moteur de recherche ou réseau social à la suite d’un partage ou d’un référencement.

Tout Utilisateur peut résilier son Compte en tout temps par une notification de résiliation adressée à EasyBusy en conformité avec les instructions disponibles sur le Site. L’accès, la possibilité d’utilisation et la participation au Site de l’Utilisateur, y compris à tout contenu qui s’y trouverait, pourront être exclus par EasyBusy en tout temps après la résiliation de son Compte. La résiliation du Compte par un Utilisateur ne le soustrait pas à ses obligations contractuelles, notamment le paiement du Prix.

Ces Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité ainsi que les autres politiques applicables, y compris toute modification ou ajout auquel EasyBusy pourrait procéder en tout temps, constitueront l’accord complet entre les Utilisateurs et EasyBusy en lien avec le Site.

Si l’une ou l’autre des dispositions de ces Conditions d’utilisation devait être invalidée par un tribunal ou une autorité compétente, seule cette disposition en question sera limitée, dans la mesure la moins marquée possible, et les autres dispositions resteront entièrement en vigueur.

Les versions traduites des présentes Conditions d’utilisation sont mises à disposition des Utilisateurs par courtoisie. Seule la version française fait foi. Il est de la responsabilité des Utilisateurs de s’assurer qu’ils ont compris le contenu des présentes Conditions d’utilisation.

Tous les titres et résumés des dispositions des présentes Conditions d’utilisations sont fournies sans garantie quant à leur contenu. Seule leur version intégrale telle qu’inclue dans les présentes Conditions d’utilisation font foi.

A moins qu’il n’en soit autrement spécifiquement indiqué, la forme écrite sera exigée pour tout ajout ou modification de ces Conditions d’utilisation. Il est précisé que l’utilisation des voies de messagerie électronique sera suffisante.

Les présentes Conditions d’utilisation, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.

Toute prétention et tout différend en lien avec ces Conditions d’utilisation, ou en lien avec elles (y compris les différends ou prétentions non contractuels et leur interprétation) seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux du siège d’EasyBusy.